Foire aux questions

Je veux participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête. Que dois-je faire?

Si vous souhaitez participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête, vous devez faire deux choses :

• Soumettre une demande de participation (qualité pour agir) dûment remplie à la Commission d’enquête, avant le vendredi 24 novembre 2017, à 16 h; et
• Vous présenter le 12 et le 13 décembre 2017 aux audiences de participation (qualité pour agir), qui auront lieu au palais de justice du comté d’Elgin, à St. Thomas (Ontario).

Est-ce que plus d’une personne peut demander de participer sur un seul formulaire de demande de participation?

Non. Chaque personne intéressée à participer doit remplir son propre formulaire de demande de participation.

Quelle est la date limite de soumission des demandes de participation?

Les demandes de participation dûment remplies doivent parvenir au bureau de la Commission d’enquête avant le vendredi 24 novembre 2017, à 16 h.

Comment dois-je soumettre le formulaire de demande de participation?

Les demandes peuvent être soumises par la voie électronique, par le biais du site Web de l’Enquête, à longtermcareinquiry.ca, ou, par écrit, au bureau de l’Enquête publique sur les foyers de soins de longue durée, au 400, avenue University, bureau 1800C, Toronto, ON M7A 2R9.

Pourrai-je automatiquement participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête si je soumets une demande de participation et me présente aux audiences de participation (qualité pour agir)?

Non. Après les audiences de participation, la commissaire décidera qui est autorisé à participer et sous quelle forme.

Comment la commissaire décidera-t-elle qui peut participer?

La commissaire prendra une décision en se fondant sur l’article 15 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques. Elle examinera si, selon le cas, l’auteur d’une demande de participation :

• a un intérêt important et direct dans l’objet de l’enquête publique;
• est susceptible d’avoir reçu un préavis d’une conclusion éventuelle d’inconduite conformément à l’article 17 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques;
• contribuera à l’avancement de l’enquête publique en participant;
• contribuera à la transparence et à l’équité de l’enquête publique en participant.

Quand et où les audiences de participation (qualité pour agir) auront-elles lieu?

Les audiences de participation auront lieu le 12 et le 13 décembre 2017, au palais de justice du comté d’Elgin, à St. Thomas (Ontario).

Pourquoi dois-je me présenter en personne aux audiences de participation (qualité pour agir)?

Les auteurs d’une demande de participation doivent se présenter en personne aux audiences de participation (qualité pour agir) pour répondre aux questions de la commissaire au sujet de leur demande. Les auteurs d’une demande de participation seront aussi autorisés à expliquer brièvement pourquoi ils devraient être autorisés à participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête.

Chaque auteur d’une demande de participation doit-il assister aux audiences de participation (qualité pour agir)?

Oui. Chaque personne qui dépose une demande de participation doit y participer.

Comment saurai-je si ma demande de participation a été acceptée?

Les décisions sur les personnes qui ont obtenu le droit de participer seront affichées sur le site Web de l’Enquête publique en janvier 2018.

Puis-je demander des fonds pour m’aider à participer à l’Enquête?

Oui. Il y a une section sur le formulaire de demande de participation, où vous pouvez demander que la commissaire recommande au procureur général de l’Ontario de vous verser des fonds.

Qui décide si je vais recevoir des fonds?

Le procureur général de l’Ontario décide qui recevra des fonds pour participer à l’Enquête.
La commissaire recommande au procureur général les personnes à qui des fonds devraient être verser.

Comment saurai-je si la commissaire a recommandé que je reçoive des fonds pour participer?

Les recommandations de la commissaire au sujet des fonds à verser seront affichées sur le site Web de l’Enquête publique en janvier 2018.

Je veux fournir des renseignements à la Commission d’enquête, mais je ne veux pas participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête. Que dois-je faire?

La Commission d’enquête est heureuse de recevoir vos commentaires et suggestions. Vous pouvez envoyer vos renseignements, par la voie électronique, sur le site Web de l’Enquête publique, à longtermcareinquiry.ca, ou par la poste, au bureau de la Commission d’enquête, au 400, avenue University, bureau 1800C, Toronto, ON M7A 2R9.