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Cadre Juridique

L’Enquête est établie :
Décret
LTCH_OIC.pdf
 
L’Enquête est régie par :
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
PIA, 2009.pdf
 
Législation pertinente :
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
LTCH Act, 2007.pdf
 
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée – Règlements d’application
 
Services de soins a domicile et les services communautaires (Loi de 1994 sur les) L.O. 1994 chap. 26
Services de soins a domicile et les services communautaires (Loi de 1994 sur les) L.O. 1994 chap. 26.pdf
 
Règlement de L’Ontario 386-99 Fourniture de services communautaires
 
Règlement de L’Ontario 179-95 Cession de Biens
 
Prochaine Loi :

Le 27 septembre 2017, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée, le Dr Eric Hoskins, a présenté le projet de loi 160, Loi visant à modifier, à abroger et à édicter diverses lois dans le souci de renforcer la qualité et la responsabilité pour les patients. Si le projet de loi 160 est adopté, il modifiera entre autres la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, afin d’établir des pénalités administrations et élargir les pouvoirs du directeur.

Projet de loi 160, Loi visant à modifier, à abroger et à édicter diverses lois dans le souci de renforcer la qualité et la responsabilité pour les patients, 2e sess., 41e Lég., Ontario, 2017 (1ère lecture, 27 septembre 2017).
Project de loi 160 Loi visant a modifier a abroger et a edicter diverses lois dans le souci de renforcer la qualite et la responsabilite pour les patients.pdf