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Renseignements importants pour les personnes qui déposent une demande de participation (qualité pour agir)

Quand auront lieu les audiences sur la participation (qualité pour agir)?

Les audiences sur la participation (qualité pour agir) (les « audiences ») auront lieu les 12 et 13 décembre 2017. 

Où auront-elles lieu?

Les audiences auront lieu dans la salle d’audience 201 du palais de justice du comté d’Elgin, au 4, rue Wellington, à St. Thomas, Ontario.  

Quelles sont les heures des audiences?

Les audiences se dérouleront de 10 h à 16 h 30. Il y aura une pause du matin, de 11 h 30 à 11 h 45, une pause pour le repas de midi, de 13 h à 14 h 15, et une pause de l’après-midi, de 15 h 30 à 15 h 45.  

Remarque : Le 12 décembre, le premier jour des audiences, tous les auteurs d’une demande doivent arriver entre 8 h 30 et 9 h et se rendre à la salle d’audience 201. En arrivant à la salle d’audience 201, il faut demander à voir soit Will McDowell (avocat principal de la Commission), soit Rebecca Jones (avocate de la Commission) pour s’inscrire.

Les audiences seront-elles enregistrées?

Les audiences ne seront pas enregistrées sur bande vidéo, mais elles seront transcrites. 

Qui aura accès aux transcriptions?

Les transcriptions seront affichées sur le site Web de l’Enquête. Elles seront mises à la disposition du public.  

Les auteurs d’une demande pourront-ils parler à l’audience?

Oui. Chaque auteur d’une demande aura entre 2 ou 3 minutes pour expliquer pourquoi il demande de participer aux audiences publiques de l’Enquête. Chaque auteur d’une demande devra expliquer, selon le cas :

  • s’il a un intérêt important et direct dans l’objet de l’enquête publique;
  • s’il est susceptible d’avoir reçu un préavis d’une conclusion éventuelle d’inconduite conformément à l’article 17 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques;
  • s’il contribuera à l’avancement de l’enquête publique en participant; et/ou
  • s’il contribuera à la transparence et à l’équité de l’enquête publique en participant.  

La commissaire posera-t-elle des questions aux auteurs d’une demande? 

La commissaire pourrait poser trois sortes de questions.

  • Des questions qui clarifient la demande de participation.
  • Des questions sur le mode de participation aux audiences publiques. 

Par exemple, la commissaire pourrait vous demander si vous souhaitez :

  • faire une déclaration préliminaire;
  • vous asseoir aux tables réservées aux avocats;
  • produire des preuves et dans l’affirmative, quels genres de preuve et sur quels sujets; 
  • contre-interroger des témoins; 
  • faire une déclaration de clôture, oralement ou par écrit.
  • Si vous avez demandé que la commissaire recommande que vous receviez des fonds pour participer, elle pourrait aussi vous poser des questions sur cette demande. 

Par exemple, la commissaire pourrait demander :

  • pourquoi vous ne pourrez pas participer à l’audience sans ces fonds;
  • combien de fonds vous demandez;
  • comment vous allez dépenser ces fonds.

Quand pourrai-je savoir si ma demande de participation (qualité pour agir) a été acceptée?

Les décisions de la commissaire sur les demandes de participation (qualité pour agir) seront affichées sur le site Web de l’Enquête vers la mi-janvier 2018. Chaque auteur d’une demande recevra un avis par courriel l’informant que les décisions de la commissaire ont été affichées.

Quand pourrai-je savoir si ma demande de fonds a été acceptée?

Les recommandations de la commissaire pour le versement de fonds seront affichées sur le site Web de l’Enquête vers la mi-janvier 2018.  Chaque auteur d’une demande recevra un avis par courriel l’informant que les recommandations de la commissaire ont été affichées. 

Après que la commissaire fait des recommandations au procureur général sur le versement de fonds, c’est le procureur général qui décidera s’il convient d’accepter ou non ces recommandations. 

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