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Renseignements importants pour les requérants qui demandent que la commissaire recommande que des fonds leur soient versés

Que dois-je faire pour que la commissaire recommande au procureur général de me verser des fonds?

En vertu du décret de la Commission d’enquête, la commissaire peut présenter des recommandations en ce qui concerne le versement de fonds seulement si elle est d’avis que vous ne serez par ailleurs pas en mesure de participer à l’enquête sans ces fonds. Vous devrez donc vous présenter aux audiences sur la participation (qualité pour agir) (les « audiences ») avec des preuves démontrant à la commissaire que vous êtes bien dans cette situation.

Quelle sorte de preuve dois-je amener?

Si vous souhaitez obtenir des fonds, vous devrez apporter un affidavit (c’est-à-dire une déclaration écrite faite sous serment) qui décrit vos circonstances financières et explique pourquoi vous ne serez par ailleurs pas en mesure de participer à l’Enquête sans ces fonds. Vous devrez aussi produire des documents qui prouvent les déclarations que vous faites dans votre affidavit. Veuillez apporter l’affidavit et les documents à l’appui aux audiences.

Dans votre affidavit, vous devriez mentionner toute circonstance financière pertinente. Par exemple, vous pouvez apporter la preuve de votre revenu net annuel, du nombre de personnes à votre charge et des dépenses que vous devez engager pour subvenir aux besoins de ces personnes à charge. Voici quelques exemples de documents que vous pouvez joindre à votre affidavit à l’appui de votre demande de fonds :

  • Déclarations de revenus;
  • Relevés bancaires ou financiers;
  • Autres documents financiers, comme un relevé de dépenses.

Qu’est-ce qu’un affidavit?                                             

Un affidavit est une déclaration écrite, faite sous serment, dans laquelle vous expliquez les faits à la base de votre demande et à laquelle vous joignez des documents étayant vos déclarations. Vous trouverez ici un modèle d’affidavit que vous pouvez utiliser pour préparer le vôtre.

Je n’ai pas d’avocat. Comment puis-je prêter serment?

Vous pouvez apporter votre affidavit rédigé, mais pas encore signé, aux audiences. La Commission d’enquête fera venir un avocat aux audiences pour vous faire prêter serment, le matin du 12 décembre 2017. Les services de cet avocat pour vous faire prêter serment sur votre affidavit seront gratuits. Vous devez apporter avec vous une pièce d’identité avec photo. Avant de vous faire prêter serment, l’avocat devra vérifier votre identité et vous devez avoir une pièce d’identité avec vous lorsque vous signez l’affidavit.

Pour quelles dépenses puis-je demander des fonds?

Vous pouvez demander des fonds pour : (1) payer un avocat pour vous permettre de participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête et/ou (2) les frais que vous engagerez si vous obtenez le droit de participer aux audiences publiques de la Commission d’enquête.

Si je demande des fonds pour des dépenses autres que les honoraires d’un avocat, y a‑t‑il des limites au montant que je peux recevoir ou à son utilisation?

Oui. Le gouvernement de l’Ontario précise le montant maximal qui peut être remboursé pour certaines dépenses, comme le kilométrage. Veuillez prendre note que le montant qui pourrait vous être accordé ne couvrira pas forcément toutes vos dépenses.

En outre, vous devez utiliser les fonds que vous recevez pour payer les frais pour lesquels vous avez demandé les fonds. Cela signifie que vous devez conserver les reçus originaux démontrant ce que vous avez acheté, le montant de vos dépenses et la date des dépenses. Vous devrez soumettre ces reçus lorsque vous demanderez le remboursement de vos dépenses. Si vous obtenez des fonds pour kilométrage, vous devrez prouver la distance entre votre domicile et le lieu des audiences publiques de la Commission d’enquête. Vos reçus seront examinés par un agent d’évaluation indépendant (qui sera nommé par le gouvernement) avant le remboursement de vos dépenses.

Je demande des fonds pour payer un avocat. Y a-t-il quelque chose que mon avocat devrait savoir?

Oui. Le gouvernement de l’Ontario a établi des règles qui régissent le remboursement des honoraires d’avocat et des débours. Si la commissaire recommande que des fonds vous soient versés pour payer un avocat, celui-ci devra accepter ces conditions, qui prévoient les plafonds suivants pour les taux d’honoraires par heure :

  • Avocat débutant (jusqu’à sept ans d’expérience) – 132 $/heure
  • Avocat intermédiaire (8-9 ans d’expérience) – 160 $/ heure
  • Avocat chevronné (10+ ans d’expérience) – 192 $/ heure
  • Stagiaires – 45 $ – 55 $/heure
  • Étudiants en droit – 30 $ – 45 $/heure
  • Commis aux services juridiques/parajuristes – 30 $ – 55 $/heure

Si les taux horaires ci-dessus sont inférieurs au taux que votre avocat facture normalement, il ne peut pas récupérer la différence auprès de vous ou d’un tiers. Votre avocat ne pourra recevoir que les taux horaires maximums indiqués ci-dessus.

Conformément aux lignes directrices du gouvernement, votre avocat ne peut pas demander le remboursement des dépenses suivantes :

  • Repas, collations et boissons;
  • Pourboires;
  • Lessive ou nettoyage à sec;
  • Services de valet;
  • Soins de ses personnes à charge;
  • Gestion de son habitation;
  • Appels téléphoniques personnels.

Y a-t-il des lignes directrices qui précisent les montants de frais d’avocat et de débours qui peuvent être remboursés?

Oui. Le gouvernement de l’Ontario a préparé des lignes directrices que l’agent d’évaluation indépendant utilisera pour évaluer les demandes de remboursement. Les lignes directrices sont consultables ici. 

Pour quel genre de frais d’avocat et de débours la commissaire peut-elle recommander que des fonds soient versés?

Les frais d’avocat et débours qui peuvent être couverts par des fonds sont ceux qui sont liés à:

  • la préparation raisonnable – et à la représentation – à des parties des audiences publiques de la Commission d’enquête pour lesquelles vous avez obtenu le droit de participer;
  • la présence à des réunions exigée par la Commission d’enquête, à la production de documents en votre possession ou sous votre contrôle, sur demande, et à la fourniture de renseignements demandés par la Commission d’enquête; et/ou
  • la préparation à des entrevues avec les avocats ou le personnel de la Commission d’enquête et à la présence à ces entrevues.

Seuls les frais d’avocat et débours qui entrent dans ces catégories et qui ont été engagés après la signature du décret établissant l’Enquête (daté du 26 juillet 2017) peuvent être remboursés.

Toute recommandation que des fonds vous soient versés pour un avocat précisera le montant recommandé et l’ancienneté de l’avocat recommandé. Les fonds que vous pourriez recevoir pour un avocat couvrent au maximum 10 heures par jour d’audience. Il y aura également des limites au nombre d’heures de préparation qui seront financées. Les fonds ne couvriront la présence de votre avocat aux audiences publiques que pour les jours d’audience où vos intérêts particuliers sont concernés.

Le montant de fonds que je reçois et les dépenses pour lesquelles les fonds sont versés seront-ils confidentiels?

Non. Comme les fonds sont versés par le gouvernement de l’Ontario, la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique. Cette loi prévoit qu’aucun privilège ni caractère confidentiel ne s’applique aux renseignements sur une indemnité versée à un participant par le gouvernement de l’Ontario, y compris son existence, sa nature, son taux et son montant.

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